Conditions générales de vente

I Identification du prestataire

Les missions objet des présentes CGV sont assurées par :

• CLS, SARL au capital de 20 000 euros
• Siège social : 27 rue de Rome, 75008 Paris
• RCS Paris 493 471 387
• Société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables — Paris Île-de-France sous le numéro 160000159901
• Représentée par M. Loïc Simon, gérant, expert-comptable diplômé (DEC, 2001)
• Email : lsimon@expertruederome.fr

Ci-après dénommée le « Cabinet » ou « CLS ».

Précision réglementaire. Les présentes CGV concernent exclusivement les missions d'expertise comptable exercées par la société CLS. M. Loïc Simon est par ailleurs inscrit à titre personnel à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris ; les éventuelles missions de commissariat aux comptes qui lui seraient confiées sont régies par un cadre contractuel distinct et exercées en dehors de la société CLS, conformément à la séparation légale entre les deux professions (article L. 822-11 du Code de commerce).

II Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Cabinet » ou « CLS » : la société CLS, prestataire des missions
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant signé une lettre de mission avec le Cabinet
• « Consultation Express » : la prestation de premier contact téléphonique ou WhatsApp avec Loïc Simon, expert-comptable, proposée en trois formats (15, 30 ou 60 minutes), permettant un avis rapide, une orientation ou un conseil ponctuel
• « Audit d'Urgence » : la prestation préalable de diagnostic décrite à l'article IV.1, débouchant sur les quatre livrables prévus (diagnostic, cartographie des risques, plan d'action, chiffrage ferme)
• « Mission » : la prestation de régularisation comptable et fiscale exécutée à la suite de l'Audit d'Urgence, calibrée selon l'un des trois niveaux N1, N2 ou N3
• « Lettre de mission » : le document contractuel, signé par les deux parties, définissant l'objet précis de la prestation, son périmètre, ses modalités d'exécution et son prix
• « Pièces » : l'ensemble des documents comptables, bancaires, fiscaux, sociaux et juridiques transmis par le Client au Cabinet pour l'exécution de la Mission

III Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les missions ponctuelles d'urgence et de régularisation proposées par le Cabinet, à savoir :

• La Consultation Express sous ses trois formats (15 min, 30 min, 1 h)
• L'Audit d'Urgence sous ses trois formats (24 h, 48 h, 72 h)
• Les missions de régularisation de niveaux N1, N2 et N3
• Toute mission ponctuelle de reprise de comptabilité, reconstruction d'exercices, régularisation TVA ou assistance à contrôle fiscal

Les missions récurrentes ultérieures (tenue mensuelle, bilan annuel, paie, conseil de gestion) font l'objet d'une lettre de mission distincte régie par les conditions générales applicables à ces missions.

Les présentes CGV s'appliquent aux clients professionnels et non-professionnels au sens du Code de la consommation, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux consommateurs (notamment le droit de rétractation, voir article VII).

IV Procédure de souscription

1. Consultation Express (entrée recommandée mais facultative)

La Consultation Express constitue le format de premier contact proposé par le Cabinet. Il s'agit d'un échange oral (téléphone ou WhatsApp audio) avec Loïc Simon, expert-comptable, dont la durée est choisie par le Client.

La Consultation Express est proposée sous trois formats :

La Consultation Express est payée d'avance, par carte bancaire via Stripe ou par virement. Elle ne fait pas l'objet d'une lettre de mission distincte : le paiement vaut commande, dans les conditions définies aux présentes CGV.

À l'issue de la Consultation, si le Client souhaite engager un Audit d'Urgence, le montant payé est déductible du tarif de l'Audit d'Urgence 72 h (590 € HT), sous réserve que l'Audit soit confié au Cabinet dans un délai de 7 jours calendaires suivant la Consultation. Cette déductibilité ne se cumule pas avec d'autres remises éventuelles.

La Consultation Express est facultative : un Client peut directement engager un Audit d'Urgence ou une mission de régularisation sans avoir effectué de Consultation préalable.

2. Étape préalable à toute mission : l'Audit d'Urgence

Conformément aux exigences de la profession (obligation d'évaluation préalable des moyens et de la faisabilité de la mission), aucune mission de régularisation ne peut être engagée sans Audit d'Urgence préalable. Cette règle est non négociable et protège le Client contre les engagements aveugles.

L'Audit d'Urgence est proposé sous trois formats :

3. Livrables de l'Audit d'Urgence

À l'issue de l'Audit, le Client reçoit quatre livrables formalisés :

1. Diagnostic clair de la situation (période à rattraper, état des pièces, état des banques, état TVA et déclarations)
2. Cartographie des risques (fiscal, bancaire, juridique, continuité comptable)
3. Plan d'action opérationnel (ordre de priorité, étapes de régularisation, délai réaliste)
4. Chiffrage ferme de la mission de régularisation (niveau d'intervention recommandé, estimation du temps, conditions d'exécution)

4. Déductibilité de l'Audit du forfait de mission

Le montant de l'Audit d'Urgence est intégralement déductible du forfait de mission si le Client confie au Cabinet l'exécution de la mission de régularisation recommandée, à condition :

• que la lettre de mission de régularisation soit signée dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la remise des livrables de l'Audit ;
• que la mission confiée corresponde au niveau d'intervention recommandé dans le chiffrage ferme.

Au-delà de ce délai, ou en cas de mission confiée d'un périmètre substantiellement différent, l'Audit reste dû dans son intégralité et n'est pas déductible.

5. Étape suivante : la Mission de régularisation

Sur la base du chiffrage ferme remis lors de l'Audit, le Client peut décider de confier au Cabinet la mission de régularisation correspondant à l'un des trois niveaux suivants :

Le prix exact, dans la fourchette du niveau retenu, est fixé dans la lettre de mission signée par les deux parties.

V Lettre de mission

Conformément aux obligations déontologiques de la profession (article 11 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, décret du 30 mars 2012), aucune prestation ne sera entamée sans signature préalable d'une lettre de mission écrite. Cette règle est absolue et non négociable.

La lettre de mission précise notamment :

• L'identification précise des parties
• L'objet, la nature et le périmètre exact de la prestation
• Les modalités d'exécution et le calendrier
• Les obligations réciproques du Cabinet et du Client
• Les honoraires forfaitaires (TTC et HT) et les modalités de paiement
• La durée, les conditions de renouvellement et les conditions de résiliation
• Le rappel des règles déontologiques applicables

Le Cabinet utilise le modèle de lettre de mission édité ou recommandé par le Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables, adapté au type de mission concerné.

VI Tarifs et modalités de paiement

1. Tarifs

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée à chaque facture.

Les tarifs des présentes CGV peuvent être modifiés par le Cabinet à tout moment ; les tarifs applicables à une mission sont ceux en vigueur à la date de signature de la lettre de mission correspondante.

2. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission :

• Consultation Express : paiement intégral à la commande, par carte bancaire via Stripe, avant la prise de contact.
• Audit d'Urgence : paiement intégral à la commande, par virement bancaire ou carte bancaire, avant le démarrage de l'audit.
• Mission de régularisation N1 : 50 % à la signature de la lettre de mission, solde à la livraison des travaux.
• Mission de régularisation N2 et N3 : 40 % à la signature, 30 % à mi-parcours sur appel de fonds, 30 % à la livraison.

Le Cabinet peut accepter, sur demande motivée du Client, des modalités d'échelonnement adaptées. Toute facilité accordée fera l'objet d'un avenant écrit à la lettre de mission.

3. Délai de paiement

Les factures du Cabinet sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission, sauf stipulation contraire dans la lettre de mission.

4. Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit au Cabinet en cas de retard de paiement (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais réels exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

VII Droit de rétractation (clients consommateurs)

1. Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, en demandant expressément au Cabinet de commencer l'exécution de la mission avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours — ce qui est par nature le cas pour une mission d'urgence — le Client consommateur :

• renonce expressément à son droit de rétractation pour la part de la mission déjà exécutée à la date de rétractation ;
• reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Cette renonciation est formalisée explicitement dans la lettre de mission par une clause dédiée que le Client doit dater et signer manuscritement.

2. Exercice du droit de rétractation

Si le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation, ou si la mission n'a pas commencé à être exécutée, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours en adressant au Cabinet, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation type joint à la lettre de mission, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la date de réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

3. Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus avec des Clients professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité.

VIII Obligations du Cabinet

1. Obligation de moyens

Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens raisonnables, conformes aux normes professionnelles édictées par le Conseil National de l'Ordre, pour exécuter sa mission avec diligence, conscience et compétence.

2. Indépendance

Le Cabinet exerce ses missions en toute indépendance, conformément à l'article 145 du Code de déontologie. Il refuse toute mission ou continuation de mission qui le placerait dans une situation susceptible de compromettre son indépendance ou son libre arbitre.

Bien que M. Loïc Simon, gérant du Cabinet, soit également inscrit à titre personnel à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris, les missions d'expertise comptable du Cabinet et les éventuelles missions de commissariat aux comptes confiées à M. Simon ne peuvent jamais porter sur la même entreprise (interdiction déontologique absolue de l'article L. 822-11 du Code de commerce). La séparation des deux activités est garantie tant sur le plan juridique (sociétés distinctes) que sur le plan opérationnel.

3. Devoir de conseil

Le Cabinet exerce un devoir de conseil envers le Client, qu'il alerte dès qu'il identifie un risque, une anomalie ou une opportunité significative dans le cadre de sa mission.

4. Confidentialité et secret professionnel

Le Cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions fixées par l'article 226-13 du Code pénal et par l'article 147 du Code de déontologie. Voir article XI.

5. Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Cabinet a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Une attestation peut être communiquée au Client sur demande.

IX Obligations du Client

L'exécution de la mission par le Cabinet suppose la coopération active du Client. Le Client s'engage en particulier à :

• Transmettre l'ensemble des pièces et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans les délais demandés par le Cabinet ;
• Garantir l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des documents et informations communiqués ;
• Informer le Cabinet sans délai de tout fait ou évènement nouveau susceptible d'avoir une incidence sur la mission (mise en demeure, contrôle annoncé, modification de l'activité, changement de structure, etc.) ;
• Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions nécessaires au bon déroulement de la mission ;
• Régler les honoraires conformément aux modalités prévues à l'article VI ;
• Respecter les recommandations du Cabinet ou, en cas de désaccord, en informer le Cabinet par écrit afin que celui-ci puisse en tirer toutes les conséquences sur la poursuite ou la cessation de sa mission.

À défaut de transmission des informations ou pièces requises dans les délais raisonnables fixés par le Cabinet, et après une mise en demeure restée infructueuse, le Cabinet pourra suspendre l'exécution de la mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée à raison de cette suspension. Les honoraires correspondant aux travaux déjà exécutés resteront dus.

X Responsabilité

1. Étendue de la responsabilité

La responsabilité du Cabinet ne peut être recherchée qu'en cas de faute prouvée de sa part dans l'exécution de la mission, et uniquement pour les dommages directs subis par le Client en lien direct et certain avec cette faute.

Le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable :

• des conséquences d'informations ou de pièces inexactes, incomplètes ou tardivement transmises par le Client ;
• des décisions prises par le Client en dehors des recommandations expresses du Cabinet ;
• des dommages indirects ou immatériels (pertes d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image, etc.) ;
• des conséquences d'une fraude ou d'une dissimulation du Client.

2. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf cas d'intentionnel ou de faute lourde, la responsabilité cumulée du Cabinet au titre d'une mission est plafonnée au montant des honoraires hors taxes effectivement perçus par le Cabinet pour ladite mission, dans la limite des plafonds prévus par son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

3. Délai d'action

Toute action en responsabilité contre le Cabinet doit être engagée dans un délai de 3 ans à compter de la livraison des travaux concernés, sous peine de forclusion.

XI Confidentialité et secret professionnel

Le Cabinet, ainsi que ses collaborateurs, sont tenus au secret professionnel sanctionné pénalement par l'article 226-13 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende), ainsi que par l'article 147 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.

Cette obligation s'étend à toutes les informations dont le Cabinet a connaissance dans l'exercice de sa mission, y compris celles communiquées avant la signature de la lettre de mission, lors du premier contact.

Le secret professionnel n'est levé que dans les cas strictement prévus par la loi, notamment :

• Demande de l'administration fiscale dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle (art. L. 81 et suivants du LPF) ;
• Réquisition judiciaire ;
• Obligations de déclaration au titre de la lutte anti-blanchiment (voir article XIII) ;
• Procédures disciplinaires devant les instances de l'Ordre.

Le Client autorise expressément le Cabinet à communiquer les informations strictement nécessaires aux sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de signature électronique, etc.) qui sont eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité contractuelle.

XII Propriété des dossiers et restitution

La comptabilité et les pièces appartiennent au Client. Le Cabinet en assure la garde matérielle pendant la durée de la mission et conserve ses propres dossiers de travail conformément aux normes professionnelles.

À la fin de la mission, ou à tout moment sur demande écrite du Client, le Cabinet restitue au Client l'ensemble des documents qui lui ont été confiés, ainsi qu'une copie exploitable des travaux réalisés (au format numérique standard : balance, grand livre, journaux, FEC le cas échéant).

La restitution est subordonnée au règlement intégral des honoraires dus au Cabinet, sans préjudice de tout droit de rétention prévu par la loi. Toutefois, le Cabinet s'engage à ne pas exercer ce droit de rétention de manière qui priverait le Client des moyens de respecter ses obligations légales déclaratives, conformément aux règles déontologiques de la profession.

En cas de changement de cabinet en cours d'exercice, le Cabinet répond aux demandes d'informations légitimes formulées par le confrère successeur dans les délais et conditions prévus par le Code de déontologie (article 21 notamment).

XIII Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

En tant que profession assujettie au sens de l'article L. 561-2, 12° du Code monétaire et financier, le Cabinet est soumis aux obligations de vigilance et de déclaration au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

À ce titre, le Cabinet est notamment tenu :

• D'identifier le Client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de l'opération, et de vérifier ces identifications par tout document écrit probant ;
• De recueillir les informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires ;
• D'exercer une vigilance constante pendant toute la durée de la relation d'affaires ;
• De déclarer à TRACFIN tout soupçon portant sur des sommes ou opérations qui pourraient provenir d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, ou participer au financement du terrorisme.

Le Cabinet est libre de refuser toute mission ou de mettre fin à toute mission en cours dès lors que les diligences de vigilance ne peuvent être accomplies de manière satisfaisante, ou en cas de soupçon avéré.

La déclaration de soupçon faite à TRACFIN ne peut faire l'objet d'aucune information du Client, sous peine de sanctions pénales (article L. 561-19 du Code monétaire et financier).

XIV Résiliation

1. Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut mettre fin à la mission à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Cabinet. La résiliation prend effet à la date de réception de la lettre. Les honoraires dus au titre des travaux déjà exécutés à cette date restent intégralement dus, sans préjudice de tout dédommagement complémentaire prévu dans la lettre de mission.

2. Résiliation à l'initiative du Cabinet

Le Cabinet peut mettre fin à la mission à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :

• Non-paiement des honoraires aux échéances prévues, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ;
• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ;
• Non-respect des règles déontologiques par le Client (notamment dissimulation, fraude) ;
• Incapacité d'accomplir les diligences de vigilance LCB-FT prévues à l'article XIII ;
• Survenance d'une cause d'incompatibilité ou de conflit d'intérêts.

Conformément aux règles déontologiques de la profession, le Cabinet doit prévenir le Client en respectant un préavis raisonnable lui permettant de pourvoir à son remplacement, sauf en cas de manquement grave qui justifierait une rupture immédiate.

XV Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur.

En cas de survenance d'un évènement de force majeure, la partie qui l'invoque en informera l'autre par tout moyen écrit dans les meilleurs délais, et les obligations affectées seront suspendues pour la durée de l'évènement. Si la force majeure se prolonge plus de 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

XVI Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et, le cas échéant, de ses préposés ou clients, est régi par la politique de confidentialité du Cabinet, accessible à tout moment sur le site et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Lorsque le Cabinet agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement de données personnelles confiées par le Client (par exemple données de paie ou données clients), un accord de sous-traitance spécifique est signé entre les parties, conforme aux exigences de l'article 28.3 du RGPD.

XVII Médiation et règlement des litiges

En cas de différend portant sur l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV ou de la lettre de mission, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

1. Médiation préalable obligatoire

Avant toute saisine judiciaire, les parties conviennent de soumettre leur différend à une tentative de médiation conformément aux règlements applicables, notamment :

• Pour les litiges relevant de la consommation : le CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris (www.cmap.fr) ;
• Pour les litiges entre confrères ou avec un client professionnel : le médiateur de l'Ordre des Experts-Comptables compétent ratione loci.

2. Plateforme européenne de règlement en ligne

Le Client consommateur peut également saisir, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

3. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable ou en cas d'échec de la médiation, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Cabinet, à savoir Paris, sous réserve des règles d'ordre public attribuant compétence exclusive à une autre juridiction (notamment en matière de consommation).

XVIII Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que toute lettre de mission signée avec le Cabinet sont régies par le droit français.

Les versions postérieures des présentes CGV remplacent et annulent les versions antérieures. Les CGV applicables à une mission donnée sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission correspondante. Les versions antérieures sont conservées par le Cabinet et peuvent être communiquées au Client sur demande.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.